Cour d'appel de Paris, 8 avril 2010, n° 08/19346
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 2
- Date
- 8 avril 2010
- Numéro
- 08/19346
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les jours d'ancienneté Considérant que la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC soutient que la mise en 'uvre du dispositif relatif à la réduction du temps de travail, en ce qui concerne les cadres, viole le dispositif conventionnel de décompte de la durée du travail propre à l'entreprise, ainsi que l'accord de branche, et aboutit à interdire le cumul des jours de congé d'ancienneté avec les jours de RTT, dont bénéficiaient les cadres ; Qu'elle sollicite qu'il soit m […] tre part, de condamner celle-ci au paiement de la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif ; Considérant que ces deux demandes, qui était liées à celles relatives aux jours d'ancienneté et de RTT, auxquelles la Cour ne fait pas droit, sont, de ce fait, sans objet ; Qu'il y a lieu de débouter la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC de ses demandes et de confirmer le jugement déféré le jugement sur ces points ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Considérant qu'il y a lieu de condamner la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC au paiement à la SA PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE de la somme de 1.400 euros, pour la procédure de première instance, et de 1000 euros, pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant qu'il y a lieu de condamner la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, pour ces derniers, par la SCP C.BOMMART FORSTER & E.FROMANTIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC au paiement de la somme de 1.000 euros à la SA PRYSMIAN ENERGIE CABLES ET SYSTEMES FRANCE pour la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes les autres demandes, CONDAMNE la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCP C.BOMMART FORSTER & E.FROMANTIN, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.