Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2009, n° 07/11635
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 26 novembre 2009
- Numéro
- 07/11635
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris à l'égard de la Caisse des Dépôts et Consignations, Le réforme à l'égard de la Société Générale, Et statuant à nouveau quant à ce, Déclare inopposable à la Société Générale l'acte d'apport de la nue propriété du bien immobilier situé à [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et les éventuels actes subséquents, avec effet rétroactif au 9 septembre 1994, Condamne M [F] [M] et Mme [Y] [O] épouse [M]. à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, Condamne M. [F] [M] et Mme [Y] [O] épouse [M] à payer à la Société
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.