Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 13/19095

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 JUIN 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 19095 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 10/ 04292 APPELANTS Madame FRANCOISE X... épouse Y..., née le 18 août 1972 à BOBIGNY 93000 et Monsieur DENIS Y... né le 19 septembre 1960 à SAINT ADRESSE 76310 demeurant...-94100 SAIN […] de d'article 700 du Code de Procédure Civile formée par les appelants ; Qu'en revanche, l'équité commande de faire application des dispositions de cet article, dans les conditions ci-après précisées au dispositif, au profit des intimés. PAR CES MOTIFS Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 mars 2014, Statuant dans les limites de l'appel, Déclare irrecevables les conclusions des époux Y... du 9 avril 2015, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare irrecevables les demandes des époux Y... formées à l'encontre de la société GAN assurances et du syndicat des copropriétaires du... à Saint Maur, Condamne les époux Y... à payer, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel, les sommes de : -5000 ¿ aux époux C... -2500 ¿ au syndicat des copropriétaires du... à Saint Maur -2500 ¿ à la SCP de notaires H..., I... et J... -2500 ¿ à la société FONCIA -2500 ¿ au cabinet A... -2500 ¿ à la société GAN assurances Rejette toutes autres demandes, Condamne les époux Y... aux dépens de l'instance d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, La Présidente,