Cour d'appel de Paris, 18 juin 2015, n° 14/19670

*** SUR CE, Sur la demande tendant à la nullité du jugement attaqué Monsieur [S] au soutien de ce chef entend se réclamer du non respect du délai de signification de 15 jours défini à l'article 856 du code de procédure civile, seuls 14 jours s'étant écoulés entre la délivrance de l'assignation le 18 juin 2013 devant le tribunal de commerce de Sens et le 2 juillet suivant, date de l'audience. Cependant, et sans entrer plus avant dans la discussion opposant les parties, il importe de relever avec […] des pièces produites, monsieur [S] est donc redevable de la somme de 89.220 euros pour chacune des années 2006 et 2007, de la somme 181.752 euros pour chacune des années 2008, 2009 et 2010, et de celle de 182.976 pour chacune des années 2011 et 2012, soit un montant total de 1.089.648 euros au paiement duquel il doit être condamné au profit de maître [W] ès qualités. Conformément à la demande et aux dispositions des articles 1153 et 1154 du code civil, cette somme, à compter de la présente décision, produira intérêts au taux légal et les intérêts dus au moins pour une année entière échus des capitaux produiront à leur tour intérêts. Sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel L'équité justifie, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer la décision des premiers juges au titre des frais irrépétibles et de condamner monsieur [S] au paiement à maître [W] ès qualités de la somme de 2.000 euros pour l'instance d'appel. La solution retenue fonde de condamner monsieur [S] aux dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rejette la demande formée dans l'intérêt de monsieur [T] [S] tendant à la nullité du jugement déféré ; Confirme le jugement du 8 juillet 2014 du tribunal de commerce de Sens en ce qu'il a jugé que le contrat de travail conclu entre la société Bergame et monsieur [T] [S] était affecté d'une nullité absolue ; L'infirme en ce qu'il a jugé prescrite la demande de remboursement des salaires bruts perçus sur la période du 1er janvier 2006 au 18 juin 2008 ; Statuant de nouveau, Condamne monsieur [T] [S] à payer à la selarl [W] prise en la personne de maître [L] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bergame la somme de 1.089.648 euros en remboursement des salaires br