Cour d'appel de Paris, 2 février 2010, n° 09/02623

SUR CE, Sur la procédure Considérant que M. [E] poursuit l'annulation de la décision déférée pour violation du principe de l'égalité des armes et du respect du contradictoire en raison d'une sélection de pièces opérée par l'A MF qui a abouti à écarter du dossier des éléments (pièces 31 et 32) qui auraient été de nature à influer sur l'appréciation portée par la commission des sanctions sur le bien fondé des griefs, en particulier en le privant de la possibilité de se prévaloir de l'existence de […] rtionné aux parties en cause» ; Considérant que la commission des sanctions a justifié le principe de la publication de sa décision, qui procède du principe fondamental de la publicité des décisions à forme et à contenu juridictionnel, en rappelant utilement les objectifs du législateur, qui consistent à mettre en lumière des exigences d'intérêt général relatives à la loyauté du marché, à la transparence des opérations et à la protection des épargnants qui fondent le pouvoir de sanction de la commission, et prendre en compte l'intérêt qui s'attache, pour la sécurité juridique de l'ensemble de opérateurs, à ce que ceux-ci puissent, en ayant accès aux décisions rendues, mieux appréhender le contenu des règles qu'ils doivent observer ; Qu'en outre, en l'espèce, la commission a exactement constaté qu'aucune circonstance n'est de nature à démontrer ni que la publication de la décision risquerait de perturber les marchés, ni qu'elle entraînerait des conséquences disproportionnées sur la situation de la société [K] & Prom, de M.[U] et de M. [E] ; Considérant que les recours seront rejetés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rejette les recours, Condamne la société [K] & Prom, M. [U] et M. [E] aux dépens, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Benoit TRUET-CALLU Thierry FOSSIER