Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2008, n° 07/00595

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER 24 / 01 / 2008 ARRÊT du : 24 JANVIER 2008 No RG : 07 / 00595 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 18 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Mademoiselle Marie Odette X..., demeurant ...77144 MONTEVRAIN représentée par Me Estelle GARNIER […] ation face à l'existence d'un acte de vente signé de sa main ; que de ce chef, le jugement entrepris sera donc également confirmé ; Attendu que Mme X... supportera les dépens d'appel et, à ce titre, sera tenue de verser à la SCP d'avocats intimée la somme complémentaire de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme Marie-Odette X... et alloué à la SCP Arcole-Chas Nail & associés, avocat au barreau de Tours, une indemnité de procédure ; CONDAMNE Mme X... aux dépens d'appel et à payer à la SCP ci-dessus dénommée la somme complémentaire de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en remboursement des frais hors dépens exposés en appel ; ACCORDE à la SCP Laval-Lueger, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.