Cour d'appel d'Agen, 29 janvier 2008, n° 07/00095

ARRÊT DU 29 Janvier 2008 B.M/S.B --------------------- RG N : 07/00095 --------------------- S.A. X... C/ Luc Y... S.C.P. DALLET PROUZERGUE BARRIERE DELPY CROUZET BOUCHERAT ------------------ ARRÊT no93/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt neuf Janvier deu […] de retard, la faute commise par Maître Y... n'a causé aucun préjudice à la S.A. X.... Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la S.A. X... de sa demande en dommages et intérêts. III - Sur les dépens et les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Chacune des parties succombant partiellement à l'instance, il convient de laisser à la charge de chacune ses propres dépens, et de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel formé contre le jugement rendu le 15 septembre 2006 par le Tribunal de grande instance de CAHORS ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Dit que chacune des parties conservera ses dépens et dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Jean-Marie IMBERT, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier. Le Greffier,Le Président,