Cour d'appel d'Agen, 11 février 2014, n° 13/00532
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 11 février 2014
- Numéro
- 13/00532
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2014 AP/ NC ----------------------- R. G. 13/ 00532 ----------------------- Fédéral X... Robert Y... Jean-Claude Z... Gérard A... Jean-Claude B... Didier C... Christian D... Alain E... Serge F... C/ Société RATIER FIGEAC En la personne de son représentant légal FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT En la personne de son représentant légal ----------------------- ARR […] euros à chaque salarié, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; Fixe le coefficient de M. C... à compter du 1er novembre 2013 au coefficient 335 ; Condamne la société Ratier Figeac à verser à M. C... la somme de 2 356, 68 euros brut (février 2014 inclus), ainsi qu'à lui remettre les bulletins de paie rectifiés correspondant ; Déboute M. B... de ses demandes au titre du coefficient et rappels de salaire y afférents ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société Ratier Figeac à verser à chacun des salariés la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Ratier Figeac à verser à la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT la somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts, et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Ratier Figeac aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de l'expertise judiciaire. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.