Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2008, n° 06/01554

Dossier n 06 / 01554 AMP Arrêt no : Intérêts civils X... Nicolas Christophe COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 25 janvier 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 10 octobre 2006. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... Nicolas Christophe né le 21 juillet 1980 à LORMONT Fils de X... Bernard et de Y... Jocelyne De […] e 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le présent arrêt sera déclaré opposable à la compagnie d'assurance GAN IARD PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, dans les limites des appels, par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre du prévenu Nicolas X... et par arrêt contradictoire à l'encontre du GAN ASSURANCES, partie intervenante et de Michel Z..., partie civile, Déclare les appels recevables, Réformant sur les dispositions civiles et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à limiter le droit à indemnisation de Michel Z..., Déclare Nicolas X... entièrement responsable du préjudice de Michel Z... à la suite de l'accident survenu le 17 mai 2005, Le confirme sur les autres dispositions civiles non contraires, Y ajoutant, Déclare opposable le présent arrêt a la compagnie d'assurances GAN IARD, Condamne Nicolas X..., prévenu, à payer à Michel Z..., partie civile, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,