Cour d'appel de Besançon, 17 janvier 2008, n° 07/00473

COUR D'APPEL DE BESANCON BP 339-25017 BESANCON CEDEX Tél. 03. 81. 65. 13. 26 Ordonnance no 001 / 2008 DU 17 JANVIER 2008 Rôle no 07 / 00473 DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS CONTRE UNE DECISION DU BATONNIER Décret no 91. 1197 du 27 Novembre 1991, article 177 Nous, Valérie CARTIER, Conseiller-Secrétaire Générale faisant fonction de Premier Président de la Cour d'Appel […] ction faite des provisions déjà versés pour un montant de 5036,49 euros. L'avocat limitant sa demande d'honoraires à la somme de 16. 426,28 euros TTC, il y a lieu de taxer à ce montant la somme qui lui est due par Monsieur Y... Christian. PAR CES MOTIFS : Statuant en Chambre du Conseil par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles 175 et 176 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991, Vu le recours formé le 02 mars 2007 par Monsieur Christian Y... à l'encontre des honoraires réclamés par Maître Georges A... et en l'absence d'ordonnance de taxe du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de DOLE, -Déclare recevable ledit recours, -Déboute Maître Georges A... de sa demande de sursis à statuer, -Ecarte des débats, pour violation du principe du contradictoire, les pièces versées par Monsieur Christian Y... et le dossier de plaidoirie déposé hors délai par son avocat, -Taxe à la somme de SEIZE MILLE QUATRE CENT VINGT-SIX EUROS ET VINGT-HUIT CENTIMES TTC (16. 426,28 € TTC) les honoraires dus par Monsieur Christian Y... à Maître Georges A..., -Condamne Monsieur Y... Christian au paiement des dépens de la présente instance. Fait le 17 janvier 2008. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT