Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2008, n° 06/07774

R.G : 06/07774 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 03 novembre 2006 RG No2004/890 X... BORDONARO C/ BANQUE SOFINCO SA Y... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Janvier 2008 APPELANTS : Monsieur Calogero X... ... 69330 JONAGE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SCP TISSERAND & BOIT, avocats Madame Concetta Z... épouse X... . […] Les époux X... ne justifient pas d'un préjudice devant être compensé en sus de la résolution de leurs deux contrats. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à leur demande de dommages et intérêts à l'égard de la SARL ISOLATION CONFORT. La Cour estime par contre devoir faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS: La Cour, Confirme le jugement rendu le 6 octobre 2006 par le Tribunal d'instance de VILLEURBANNE en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat principal liant les époux X... à la SARL ISOLATION CONFORT, et par voie de conséquence la résolution du contrat de prêt liant les époux X... à la SA SOFINCO, et les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SARL ISOLATION CONFORT, Infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute la SA SOFINCO de ses demandes. La condamne à payer à Concetta et Calogero X... la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La condamne aux dépens d'instance et d'appel qui seront recouvrés par les avoués de ses adversaires, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.