Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008, n° 08/304

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES DES ETRANGERS Dossier no : 15 / 08 Nom du ressortissant : X... Serkan Préfet de : la DROME ORDONNANCE Nous, Alain JICQUEL, Conseiller à la Cour d'Appel de LYON, Délégué par ordonnance du Premier Président de ladite Cour en date du 05 décembre 2007 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L. 222-6 et L. […] tuation irrégulière et je me suis rendu au commissariat pour pouvoir me marier... " Qu'il apparaît donc que la convocation verbale de Mr. Serkan X... s'est faite dans un contexte correspondant à une " pratique objectivement déloyale ", Que c'est donc avec raison, qu'au regard de ces circonstances, le premier juge a estimé que la procédure était irrégulière, Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel de Monsieur le préfet ; Confirmons l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Lyon, en date du 11 janvier 2008, Vu les dispositions de l'article L. 554-3 du CESEDA, Rappelons toutefois à Mr. Serkan X... qu'il a l'obligation de quitter le territoire national français dans les plus brefs délais, Disons que la présente ordonnance sera notifiée sans délai par le greffier aux parties présentes qui en accuseront réception, ou sinon, par tous moyens et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accuseront aussi réception, Disons que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2008 à 16 H 45.