Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2008, n° 06/07239

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 septembre 2006 - No rôle : 2005j3453 No R.G. : 06/07239 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA GOTHEIL, société faisant l'objet d'un plan de redressement par continuation en vertu d'un jugement en date du 22/01/2004 du Tribunal de commerce d […] s dommages-intérêts alloués mais non sur la solidarité entre les sociétés intimées, qui n'est pas contestée. Par ailleurs, et faute de caractérisation d'un abus par la société GOTHEIL, en plan de continuation, de son droit d'ester en justice et notamment de faire appel, le jugement qui a débouté la société SCORGEC de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive doit être confirmé. En application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les sociétés SCORGEC et COVEA RISKS doivent être condamnée à verser une indemnité de procédure de 1 500 €. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf sur le quantum des dommages-intérêts allouées ; Et statuant à nouveau, Condamne solidairement la société SCORGEC et la société COVEA RISKS à payer à la société GOTHEIL la somme de 2 644,36 € à titre de dommages-intérêts Y ajoutant, Condamne solidairement les sociétés SCORGEC et COVEA RISKS à verser à la société GOTHEIL la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne solidairement les sociétés SCORGEC et COVEA RISKS aux dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître MOREL, avoué.