Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 06/07090

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R.G. No 06/07090 AFFAIRE : FORTIS BANQUE FRANCE C/ SNVB Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 2005F04451 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN, […] is irrépétibles en cause d'appel, indépendamment de la décision prise au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par les premiers juges, et qui mérite encore confirmation. Enfin les dépens incombent à la partie succombante. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, Y ajoutant, Déboute la SNVB de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Dit n'y avoir lieu en cause d'appel à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la FORTIS BANQUE FRANCE aux entiers dépens, dont distraction au profit des avoués à la cause qui peuvent y prétendre, par application des dispositions de l'article 699 du même code. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,