Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2008, n° 07/03415

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 07/03415 Société RODAMCO GESTION C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 10 Février 2005 RG : F 03/04200 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 JANVIER 2008 APPELANTE : Société RODAMCO GESTION 52/60 Avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mari […] ièce que la pièce no19 pour démontrer que la dérogation à la prise dans le mois de la récupération était devenue la règle, nonobstant les termes de la note du 15 juin 2000 ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera encore confirmé ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il ne serait pas équitable de laisser Philippe X... supporter les frais qu'il a dû exposer, tant devant le Conseil de Prud'hommes qu'en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'une somme de 1 200 € lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en sus de celle déjà octroyée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant : Ordonne le remboursement par la société RODAMCO GESTION à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Philippe X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage, Condamne la société RODAMCO GESTION à payer à Philippe X... la somme de mille deux cents euros (1 200 €) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais exposés devant la Cour, Condamne la société RODAMCO GESTION aux dépens d'appel.