Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2016, n° 14/02045

MOTIFS S'agissant d'un bail du 4 juillet 2003 conclu antérieurement à la loi n°2008-776 du 4 août 2008, la soumission volontaire des parties au statut des baux commerciaux ne peut avoir pour effet d'évincer, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Il ressort de l'article 57 A que la faculté de délivrer congé à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de six mois, n'est ouverte qu'au preneur à bail d'un local affecté à […] x professionnels étaient applicables au congé qui a été valablement délivré par la société SIRR INGENIERIE par acte extrajudiciaire le 1er février 2010 pour la date d'effet du 30 septembre 2010. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE de sa demande en paiement au titre des loyers et charges échus postérieurement au 30 septembre 2010. Le premier juge a relevé que la société SNC LAVALIN a justifié en cours de délibéré avoir procédé le 20 janvier 2014 au règlement de la somme de 23 668,75 euros correspondant aux loyers, taxes et charges impayés arrêtés au 30 septembre 2010. Le paiement intégral des loyers, taxes et charges pour la période allant jusqu'à la date d'effet du congé n'est pas discuté en appel. Le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions. La SCPI FRANCE INVESTIPIERRE, qui succombe en appel, supporte les dépens ainsi qu'une indemnité supplémentaire en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de prise en charge anticipée au titre de l'article 10 du tarif des huissiers. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE à payer à la SNC LAVALIN la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCPI FRANCE INVESTIPIERRE aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct par la SCP Aguiraud&Nouvellet, avocats, Rejette la demande de prise en charge anticipée au titre de l'article 10 du tarif des huissiers. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT