Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 février 2008, n° 06/21909

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 21909 Grégory X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 05 Décembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance […] e la décision déférée, qui a évalué le préjudice corporel global de M. Grégory X... à la somme de 18. 000 € et qui lui a alloué une indemnité de 15. 000 € après déduction de la provision de 3. 000 € déjà allouée, sera donc confirmée en toutes ses dispositions. Attendu que l'équité ne commande pas l'allocation de sommes au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Attendu que conformément aux dispositions des articles R 50-21, R 91 et R 92, 15o du Code de Procédure Pénale, il convient de décharger en totalité M. Grégory X... des dépens d'appel et d'en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Dit n'y avoir lieu à allouer de sommes au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge du Trésor Public. Autorise les avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE