Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2008, n° 08/00009

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. Référés RG N : 08/00009 Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2007, enregistrée sous le no 07/3157 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 12 DU 26 FÉVRIER 2008 NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Vu laprocédure en instance d'appel inscrite au r […] ustice ; qu'elle ne saurait être considérée comme présentant un caractère abusif ; Attendu qu'il n'est pas justifié que la contestation ait été dénoncée à l'huissier de justice conformément aux dispositions de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, les accusés de réception produits, à l'exception de tout autre document étant insuffisants ; Attendu, toutefois, qu'il convient de faire droit à l'offre de consignation présentée par les requérants, lesquels assumeront la charge des dépens de la présente ; PAR CES MOTIFS Statuant, publiquement par décision par défaut, en matière de référé et en dernier ressort Ordonnons la consignation du montant des sommes objet de la saisine, soit 2.277,36 euros sur un compte CARPA entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis. Disons qu'à défaut, l'exécution provisoire sera poursuivie. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons les époux Y.../FRANCES aux dépens de la présente. La présente décision a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président, et Mme Anne Marie C..., adjoint administratif faisant fonction de greffier. Le GREFFIER Le PRÉSIDENT