Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2008, n° 07/00368

J. F. P. / D. M. 2007 / 00368 ---------------------------------- 16 JANVIER 2008 ---------------------------------- Demande d'extradition par les autorités turques X... Ordonne un supplément d'information La CHAMBRE de L'INSTRUCTION de la COUR d'APPEL de BESANCON réunie en audience publique de ce jour SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT au Palais de Justice de ladite Ville, En présence de : X... né le 1 […] produire l'arrêt additionnel prononcé par la cour d'assises d'ELBISTAN le 6 juin 2005 inscrit sous le numéro d'arrêt additionnel 1998 / 72. PAR CES MOTIFS LA COUR, Rejette les exceptions de nullité présentées par M. X... , Constatant que la procédure est incomplète, avant dire droit : -Ordonne un complément d'information afin d'obtenir des autorités judiciaires turques l'arrêt additionnel de la Cour d'assises d'ELBISTAN daté du 6 juin 2005, inscrit sous le numéro d'arrêt additionnel 1998 / 72, dans un délai de un mois à compter du prononcé du présent arrêt, -Dit que M. le Procureur général de BESANÇON sera chargé de solliciter les renseignements demandés aux autorités de l'Etat turc. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON, où siégeaient M. PONTONNIER, Président de Chambre, Président titulaire, M. VIGNES et Mme CARTIER, Conseillers, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, assistés de Mme MORINI, Greffier présent lors du prononcé. Présent : Monsieur RICHARTE, Avocat Général, présent lors du prononcé Le Greffier, Le Président,