Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2008, n° 07/01770

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER Notifications aux parties TCORLEANS 28 / 02 / 2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 01770 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 31 Mai 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Pierre X..., demeurant ...45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN représenté par […] ence de remise de la comptabilité au liquidateur de la personne morale, qui est insuffisant à établir qu'il n'en aurait pas été tenu de manière régulière, n'autorise pas la sanction de l'interdiction de gérer (Cass. com. 27 févr. 2007, Bull. civ. IV, no 70) ; que ces deux faits ne peuvent donc être retenus ; Qu'en définitive, et alors que le seul fait de M. X... pouvant être sanctionné est le retard apporté à la déclaration de cessation des paiements, la Cour, qui ignore le sort qui a été réservé à M. B..., véritable animateur de la société, modérera la durée d'interdiction retenue en la fixant à 3 ans, à compter du jour de la décision déférée, qui était exécutoire par provision ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt de défaut et rendu en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré sur le principe de l'interdiction de gérer appliquée à M. X..., mais ramène à 3 ans, à compter du jugement de première instance, la durée de cette mesure ; ORDONNE l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Lauto ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.