Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2008, n° 07/02533

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 28 / 02 / 2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 02533 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 13 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Philippe X..., demeurant... 45160 OLIVET représenté par Me Estelle GARNIER, av […] elle n'a pour autant commis un abus dans le droit d'agir en justice, convainquant même le premier juge de la justesse de sa position ; que, par conséquent, la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par MM. A... et X... sera rejetée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire-et de défaut à l'égard de M. B...-et rendu en dernier ressort : INFIRME le jugement entrepris ET DÉCLARE irrecevables les demandes formées par la Société coopérative des organisations régionales des professions immobilières, dite SOCORPI, à l'encontre de MM. B..., A... et X... ; REJETTE la demande reconventionnelle de ces derniers en dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE la SOCORPI aux dépens de première instance et d'appel et à payer à MM. A... et X... la somme de 2. 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ACCORDE à Me Garnier, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.