Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, n° 06/19189

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2008 MZ No 2008 / 58 Rôle No 06 / 19189 SARL GD MAT C / SARL HAUTES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION S. A. GAN ASSURANCES IARD Benoît X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 12 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 08267. […] ivent être rejetées ; que la décision mérite en conséquence confirmation en application tant des dispositions des articles 1147 et 1732 du Code civil, que de celles de l'article 1382 dudit Code ; Attendu que la Compagnie GAN ASSURANCES IARD ne démontrant pas que la S. A. R. L. GD MAT ait agi avec l'intention de nuire ou avec une légèreté blâmable assimilable au dol, sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée ; Attendu qu'il est inéquitable de laisser supporter aux intimés les frais irrépétibles qu'ils ont exposés. PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme la décision entreprise, Y ajoutant, Condamne la S. A. R. L. GD MAT à payer à la S. A. R. L. HTC et son assureur la Compagnie GAN ASSURANCES IARD, d'une part, et à Monsieur Benoît X... d'autre part la somme de 1. 500 € chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples et contraires, Condamne la S. A. R. L. GD MAT aux dépens, distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT