Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, n° 06/07692

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 07692 Sylvain X... C / MUTUELLE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS MACSF CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE VILLE DE MARSEILLE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 07 Avril 2006 enregistré au répertoire général sous […] Le réforme pour le surplus Et statuant à nouveau Condamne la MACSF à payer à M. Sylvain X..., en deniers ou quittance, la somme de 4760 € représentant l'évaluation de son préjudice corporel total après réduction de son droit à indemnisation et déduction de la provision déjà perçue Condamne la MACSF à payer à M. Sylvain X... les intérêts au double du taux légal à compter du 24 juillet 2004 jusqu'au 15 mars 2005 sur le montant des offres effectuées dans les conclusions prises à cette dernière date Condamne la MACSF à payer à M. Sylvain X... la somme de 1000 € au titre des frais d'assistance à expertise et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne la MACSF à payer à la ville de Marseille la somme de 2879 € au titre de son recours subrogatoire concernant les traitements versés à M. Sylvain X... et la somme de 364,12 € au titre des charges patronales Condamne la MACSF à payer à la ville de Marseille la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne la MACSF aux dépens distraits au profit de la SCP COHEN-GUEDJ et de la SCP SIDER, avoués Rédacteur : Mme KERHARO-CHALUMEAU Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE Greffière Présidente