Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, n° 06/20596

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 20596 David X... C / Domenico Y... DIRECT ASSURANCE IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Décembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 3432. […] ctime le 26. 11. 1999 la somme de 52. 427,43 € (193,74 € + 4900 + 26. 700 € + 1. 933,69 € + 9500 € + 3200 € + 6000 €) ; Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à son profit. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt de défaut et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M. David X... ; Infirme le jugement rendu le 5 décembre 2005 par le tribunal de grande instance de GRASSE sauf en ce qu'il a fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. David X... ; Statuant à nouveau, Condamne M. Doménico Y... et la Compagnie d'assurances DIRECT ASSURANCES IART à payer à M. David X..., en deniers ou quittances valables la somme de 52. 427,43 euros en sus de la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes ; Condamne M. Y... et la Compagnie DIRECT ASSURANCES IARD à payer 1500 euros en cause d'appel au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne M. Y... et la Compagnie DIRECT ASSURANCES IARD aux dépens dont distraction au profit de la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE