Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2008, n° 07/02373
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 4 mars 2008
- Numéro
- 07/02373
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
accident de la circulationindemnisationexclusion ou limitationexclusionconditionsfaute inexcusable de la victime autre que le conducteurdéfinition// jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 02373 Bernard X... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE C / Société CMSA DU VAR Roman Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 01312. APPELANTS Monsieur Bernard X... […] uté contradictoire. Infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : Dit que M. Roman Y... a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 mai 2002 en tant que piéton, excluant tout droit à indemnisation des dommages qu'il a subis. Déboute en conséquence M. Roman Y... de l'ensemble de ses demandes. Condamne M. Roman Y... à payer à la MACIF PROVENCE MÉDITERRANÉE la somme de SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (16. 500 €) en remboursement des provisions amiables allouées. Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la Cour. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la C. M. S. A. du Var. Dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnations au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne M. Roman Y... aux dépens de la procédure de première instance (lesquels comprendront les frais d'expertise) et d'appel et autorise Me Jean-Marie JAUFFRES, Avoué, à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2018, n° 15/16359Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2018, n° 17/05752Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2018, n° 18/12054Irrecevabilité
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2018, n° 16/15831Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2018, n° 16/09930Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2018, n° 17/17824Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.