Cour d'appel de Toulouse, 16 janvier 2008, n° 07/00789
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 16 janvier 2008
- Numéro
- 07/00789
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
16/01/2008 ARRÊT No22 No RG : 07/00789 BB/MB Décision déférée du 02 Juin 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 03/02321 M.H. RAYNAUD SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE NEXTIRAONE FRANCE Patrice Y... C/ Société NEXTIRAONE FRANCE INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT […] FRANCE la somme de 500€ sur le même fondement. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant comme il est dit ci dessus, Déclare recevable l'appel de M. Patrice Y..., Dit que la procédure est régulière, Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, vu les articles L 412-2 et L 122-45 du Code du travail, Condamne la SA NEXTIRAONE FRANCE établissement sud ouest à verser à M. Patrice Y... la somme de 40.000€ à titre de dommages et intérêts, Dit qu'à effet du 1o janvier 2006, Monsieur Y... bénéficiera du coefficient V.1 305 avec rémunération mensuelle de base de 2 556 € (13o mois inclus), Condamne la SA NEXTIRAONE FRANCE établissement sud ouest à verser au syndicat CGT du personnel de NEXTIRAONE FRANCE la somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts, Condamne la SA NEXTIRAONE FRANCE établissement sud ouest aux entiers dépens et à verser à M. Patrice Y... la somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CGT du personnel de NEXTIRAONE FRANCE la somme de 500€ sur le même fondement. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffier,Le président, P. MARENGOB. BRUNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.