Cour d'appel de Toulouse, 21 février 2017, n° 17/00083

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/83 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 21 FEVRIER à 13 HEURES 30 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi […] éjour ; Qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; Qu'après avoir indiqué n'avoir pas de domicile stable, il fait valoir maintenant qu'il va bientôt être père en France, et qu'il compte se marier avec une Française, qui n'est d'ailleurs pas la mère de son futur enfant; qu'il n'a donc pas de stabilité familiale en France ; Qu'il existe donc un risque , en l'espèce très élevé, qu'il se soustraye à l'obligation de quitter le territoire Français, au sens des articles précités, qui créent dans cette hypothèse une présomption d'absence de garanties de représentation; Qu'il ne souhaite pas retourner au Maroc, Que la décision entreprise doit donc être confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 19 Février 2017; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mohamed x..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYERL. PARANT