Cour d'appel de Toulouse, 20 février 2017, n° 17/00082

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/ 82 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 20 FEVRIER à 14 HEURES 30 Nous, Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d […] e Vu l'appel formé le 20 FEVRIER 2017 à 09 HEURES 04 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ; A l'audience publique du 20 FEVRIER 2017, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu : Maître Morgane DUPOUX, avocat commis d'office de Adeljelil x... qui a indiqué prendre connaissance sur l'audience de ce que Adeljelil x... par décision du tribunal administratif de ce jour a été libéré, l'arrêt préfectoral du 17 février 2017 ayant été annulé, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2017, Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 février 2017 annulant ledit arrêté, Il convient en conséquence de déclarer l'appel sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, au conseil de Adeljelil x... et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT E. BOYER L. PARANT