Cour d'appel de Paris, 22 février 2008, n° 07/00259

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00259 NOUS, Jean-Pierre MARCUS, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Ge […] récise par rapport aux diligences dont il fait état ; que compte tenu de ce dont il est aujourd'hui justifié à cet égard, mais aussi des autres critères à prendre en compte, et en particulier de la difficulté de ce qui lui était soumis et des ressources de la cliente, il apparaît (étant indiqué que le trop-perçu apparaît avoir essentiellement pour origine les relations ayant existé entre les parties) que le bâtonnier a, quant aux montants retenus, exactement statué ; Que le recours doit partant être rejeté ; Que des raisons d'équité conduisent à rejeter la demande fondée par Mme Y...sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision contradictoire ; Rejetons le recours ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception selon les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991. ORDONNANCE rendue le TREIZE DECEMBRE DEUX MIL SEPT par JP MARCUS Conseiller qui en a signé la minute avec Geneviève LEAU Greffière. LA GREFFIERE LE CONSEILLER