Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008, n° 07/05797

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 10 JANVIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05797. Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2007 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 8ème Chambre 3ème Section - RG no 04/09931. APPELANTS : - Monsieur Joseph X... de […] ages-intérêts ; Considérant qu'il est équitable d'allouer au syndicat la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la demande formée au même titre par les consorts B... sera rejetée ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement mais seulement en ce qu'il a refusé d'assortir la condamnation principale d'une astreinte. Le confirme pour le surplus. Statuant à nouveau, Dit que la condamnation à restituer le WC commun et à remettre en état d'origine est ordonnée sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter du premier jour du quatrième mois suivant la signification du présent arrêt et ce pendant un délai d'un mois, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit. Y ajoutant, Condamne M. X... et les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... dans le 17ème arrondissement de Paris la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Rejette la demande formée au même titre par M. X... et les époux Y.... Condamne M. X... et les époux Y... aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le greffier,Le Président,