Cour d'appel de Bordeaux, 21 février 2008, n° 06/003747

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 21 février 2008 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06 / 03747 CT Monsieur Bruno X... c / Monsieur Jean-Marie Y... SOCIETE D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES-AAXEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : EXPERTISE G […] lage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir, (Dépenses de santé futures-D. S. F.-, Frais de logement adapté-F. L. A.-, Frais de véhicule adapté-F. V. A.-), dans l'affirmative, donner tous les éléments permettant d'en chiffrer le coût, Dit que Monsieur X... devra consigner au greffe de cette Cour une provision de 600 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 30 mars 2008, et que Monsieur D... devra déposer son rapport dans les 4 mois du jour où il aura été avisé de la consignation. Dit qu'en cas d'impossibilité pour l'expert d'effectuer sa mission, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du Conseiller de la mise en état. Dit que l'expertise se fera sous le contrôle du Conseiller de la mise en état et renvoie l'affaire à son audience du 26 septembre 2008. Sursoit à statuer sur la demande formulée par Monsieur X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOTRobert MIORI