Cour d'appel de Bourges, 31 janvier 2008, n° 07/00598

BM/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 31 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/00598 Décision déférée à la Cour :Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 04 Mai 2006 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.R.L. IMMO DELMAZ II, agissant sur les poursuites […] apparaît en définitive n'avoir eu pour seul objet que de permettre à la Sarl IMMO DELMAZ II de se constituer et de gérer dans les meilleures conditions fiscales possibles un patrimoine privé, qu'elle n'a jamais eu en réalité l'intention de revendre à des tiers réels et avec une intention spéculative ; Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que faute de pouvoir caractériser une activité effective de marchand de biens de la société demanderesse, le Tribunal a estimé non fondée sa contestation de la décision prise par l'administration fiscale le 20 juillet 2004 de rejeter sa réclamation contentieuse du 02 mars 2004, et l'en a déboutée ; Que le jugement entrepris doit être confirmé ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; Statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; 31 JANVIER 2008 No /6 Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Condamne la Sarl IMMO DELMAZ II aux dépens d'appel. L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRESIDENT, V. GEORGETG. PUECHMAILLE