Cour d'appel de Bourges, 14 février 2008, n° 07/00665

A. M. / G. P. COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 14 FÉVRIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00665 Décision déférée à la Cour : Jugements du Tribunal de Grande Instance de CHÂTEAUROUX en date du 27 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE : I-M. Eric Y... né le 17 Février 1969 à CHÂTE […] avoir délibéré, conformément à la loi. Déboute la SPRE de sa demande de rejet d'écritures et de pièces ; Au fond : Confirme en toutes leurs dispositions les jugements entrepris, sauf à porter après application de la TVA, à 67 257,49 € TTC (soixante sept mille deux cent cinquante-sept euros et quarante-neuf centimes) la somme à laquelle M. Eric Y... est condamné envers la SPRE en sa qualité d'exploitant des établissements LE COMPLEXE et LE COOR'S, et sauf à dire encore que M. Eric Y... devra pour chacun de ces établissements communiquer les pièces comptables afférentes à la période du 1er janvier 2006 au 7 juillet 2006 ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Condamne solidairement M. Eric Y... et la SARL LE QUEEN'S CLUB à payer à la SPRE, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 5 000 € ; Condamne les mêmes pareillement aux dépens d'appel et accorde à Me RAHON, Avoué, le droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile ; L'arrêt a été signé par M. PUECHMAILLE, Président de Chambre, et par Mme GEORGET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. GEORGETG. PUECHMAILLE