Cour d'appel de Bourges, 21 février 2008, n° 08/00070

ARRÊT N 2008 / DU 21 FÉVRIER 2008 SA A SIGNIFIER à : -X... Pierre -exp Me BAYARD le 21 février 2008 -exp Me LE ROY DES BARRES le 21 février 2008 -exp T. C. CHÂTEAUROUX le 21 février 2008 -exp Fac de Droit -copie dossier COUR D'APPEL DE BOURGES 2ème CHAMBRE ARRÊT SUR INTÉRÊTS CIVILS Prononcé publiquement le 21 FÉVRIER 2008, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T […] e telle intervention, dérogatoire aux règles de la procédure pénale et fondée uniquement sur l'action civile accordée à la victime de l'infraction, est nécessairement subordonnée à l'exercice, par ladite victime, de son action devant cette même juridiction ; Qu'en l'espèce, la victime ne s'étant pas constituée partie civile devant le Tribunal Correctionnel, la Caisse n'est pas recevable à poursuivre l'auteur de l'infraction devant cette même juridiction pour obtenir de lui le remboursement des prestations qu'elle a versées ; qu'il lui appartient de saisir à cette fin la juridiction civile compétente ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, Statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement à l'égard de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Monsieur X... Pierre ; Reçoit l'appel régulier en la forme ; Au fond, réforme le jugement déféré sur les intérêts civils et statuant à nouveau ; Déclare irrecevable la constitution de partie civile de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE ; Et ont signé le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Magali FOUGERE Gilbert PUECHMAILLE