Cour d'appel de Bourges, 14 février 2008, n° 08/00059

ARRET N 2008 / DU 14 FEVRIER 2008 MN Exp. Me PRZYBOROWSKI le : -Exp. Me LE GALLOU le : -Exp. Tribunal correctionnel de CHATEAUROUX le : -Exp. Fac de droit Copie au dossier. COUR D'APPEL DE BOURGES 2ème CHAMBRE ARRÊT SUR INTÉRÊTS CIVILS Prononcé publiquement le 14 FEVRIER 2008, par la 2èmeChambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHATEAUROUX du 30 MARS […] es ; N 2008 / Qu'en revanche une obligation de surveillance de la procédure pèse sur la partie civile, en matière de délit de presse ; qu'il lui appartient, en effet, en cas d'inaction du Ministère Public, de faire citer elle-même, avant l'expiration du délai de prescription, le prévenu à l'une des audiences de la juridiction de second degré ; Qu'en l'espèce, la partie civile appelante s'est abstenue d'effectuer la moindre diligence ; Qu'elle a ainsi laissé prescrire son action dont elle doit par suite être déboutée ; Que le jugement déféré qui a condamné Mme Catherine X... à payer à M. Michel Z... la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts doit en conséquence être réformé ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, Statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement ; Reçoit l'appel de la partie civile, régulier en la forme ; Au fond ; Réforme le jugement déféré ; Statuant à nouveau ; Constate la prescription de l'action civile ; Déboute en conséquence M. Michel Z... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Mme Catherine X... ; Et ont signé le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Françoise SENNEDOT Gilbert PUECHMAILLE