Cour d'appel de Caen, 18 janvier 2008, n° 06/03686

AFFAIRE : N RG 06 / 03686 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 14 Décembre 2006 RG no F05 / 01062 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 18 JANVIER 2008 APPELANTE : SAS CLIPS ... 14700 FALAISE Représentée par Me Maryvonne POUCHIN REBMANN, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur Alain X... ... 01300 BELLEY Comparant […] ra en conséquence débouté de ses demandes en indemnités de rupture et dommages-intérêts. Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il l'a reconnu débiteur envers la société CLIPS des sommes réclamées par cette dernière et qui ne sont pas contestées par lui. En raison des circonstances de l'espèce notamment des modalités de remboursements de frais, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles pour la présente instance. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement entrepris en ses dispositions déclarant Monsieur X... redevable à la société CLIPS de la somme de 1 727, 22 €, et condamne Monsieur X... en temps que de besoin au paiement de cette somme. 06 / 3686 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 Le réforme pour le surplus Dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et déboute Monsieur X... de ses demandes sur ce fondement. Déboute la SA CLIPS de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Déboute Monsieur X... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et le condamne aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER