Cour d'appel de Caen, 28 juin 2022, n° 21/02384

MOTIFS - Sur la demande de dommages-intérêts du fait de la non restitution des biens meubles et du fait des restitutions en mauvais état, le tout tiré du jugement du 21 novembre 2019 : Considérant que monsieur [X] rappelle l'obligation de faire résultant du jugement du 21 novembre 2019, à la charge de monsieur et madame [N], qui doivent rapporter la preuve de l'exécution leur incombant ; Que les meubles dont s'agit sont ceux figurant au constat du 8 mars 2006, et que le procès-verbal de constat […] onibilité d'huissiers de justice ; Qu'il en résulte au regard de ladite cause étrangère et des conditions de réorganisation qui ont dû suivre la fin du confinement, le 1er juge a justement supprimé l'astreinte ; Qu'en conséquence, monsieur [X] sera débouté de ce chef de demande et le jugement sera confirmé. - Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de monsieur et madame [N] à hauteur de 15 000 euros : Considérant que la cour écartera cette demande, car au regard des solutions apportées par la cour, la procédure en appel et en 1ère instance engagée par monsieur [X] ne peut pas être qualifiée d'abusive ; - Sur les autres demandes : Considérant que l'équité permet d'accorder à l'appelant la somme de 1500 euros pour ses frais irrépétibles et d'écarter la demande présentée à ce titre par monsieur et madame [N] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ces derniers devant également supporter les dépens d'appel et de 1ère instance, le jugement entrepris étant infirmé s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe. - Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a: -débouté monsieur [J] [Z] [X] de ses demandes en dommages-intérêts en réparation du fait que plusieurs biens ont été restitués cassés ou abîmés et en dommages-intérêts en réparation de la non restitution de certains biens hors documents et archives ; - condamné monsieur [J] [Z] [X] au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance ; - L'infirme de ces chefs et statuant à nouveau : - Condamne in solidum monsieur et madame [N] à payer