Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 07/04780
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 17 janvier 2008
- Numéro
- 07/04780
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 17 Janvier 2008 (no7, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/ 04780 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 24 Mai 2007 par le conseil de prud'hommes de Paris RG no 07/ 01069 APPELANT Monsieur Marc X... ... 75016 PARIS comparant en personne, assisté de Me Florence LAUSSUCQ-CA […] re déterminée qu'après une appréciation des éléments de l'espèce permettant de fixer précisément-compte tenu, notamment, de la pratique antérieure suivie-les conditions auxquelles étaient subordonnées, l'ouverture du droit de M. X... ; que seul le juge du fond aura le pouvoir de se livrer à une semblable analyse ; qu'en l'absence de celle-ci, l'obligation invoquée à l'égard de la société CALYON apparaît sérieusement contestable et le non paiement du bonus litigieux ne constitue pas un trouble manifestement illicite,- étant rappelé que l'irrégularité éventuelle, tirée par l'appelant de l'inobservation des délais conventionnels, ne saurait avoir d'influence que sur le caractère réel et sérieux du licenciement et s'avère sans incidence sur le présent litige relatif à la validité de la condition contestée ; Considérant que l'équité commande de laisser à la charge de la société CALYON ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société CALYON ; CONDAMNE M. X... aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.