Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, n° 07/00880

R.G. : 07/00880 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 06 Février 2007 APPELANTE : ASSOCIATION LA BOUTIQUE DE GESTION DE HAUTE NORMANDIE 6 quai du Havre 76000 ROUEN représentée par Me Xavier HUBERT, avocat au barreau d'EVREUX substitué par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau d'EVREUX INTIME : Monsieu […] nditions, par le salarié, de la mutation qui lui était proposée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. La décision entreprise sera en conséquence infirmée et M. GARCIA Y... débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour absence de caractère économique du licenciement qui ne lui cause pas de préjudice particulier alors que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse. Il le sera de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral lié au licenciement et ses conditions alors que l'employeur justifie avoir montré dans l'exercice de son pouvoir de direction la patience souhaitable. Il en ira de même de sa demande de rappel de salaire qui n'est étayée par aucun élément. Il existe en l'espèce des éléments de nature à faire exception aux dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement entrepris, Déboute M. GARCIA Y... de ses demandes, Déboute l'Association LA BOUTIQUE DE GESTION DE HAUTE NORMANDIE de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. GARCIA Y... aux dépens. Le greffierLe président