Cour d'appel de Rouen, 6 décembre 2017, n° 16/00646

R.G. : 16/00646 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 6 DECEMBRE 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 16 Décembre 2015 APPELANT : Monsieur Patrick X... [...] comparant en personne INTIMEES : CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS [...] URSSAF [...] représentées par Me Carole Y..., avocat au barreau […] de l'organisme qui la émise, ce qui est le cas en l'espèce. Il convient de constater que M. X... ne conteste pas les montants réclamés dans les mises en demeure et pour lesquels le RSI apporte les explications relatives au calcul des cotisations et contributions. Ainsi, le jugement qui l'a débouté de ses recours et condamné au paiement d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être confirmé. M. X... qui succombe en son appel sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné au paiement de la somme complémentaire de 1 000 euros à la caisse RSI de Haute Normandie et à l'URSSAF au titre de leurs frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort Déclare l'intervention volontaire de l'URSSAF recevable ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne M. X... à payer à la caisse du RSI de Haute Normandie et à l'URSSAF la somme complémentaire de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT