Cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2008, n° 2005/772

RG No 06 / 01051 No Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 17 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 2005 / 772) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GRENOBLE en date du 15 décembre 2005 suivant déclaration d'appel du 23 Février 2006 APPELANTE : La S. A. R. L. CHAUSSURES X... 4, rue de la Poste 38000 GRENOBLE Représentée par Me Alain GONDOUIN (avoc […] du 30 novembre 2002, doit être soumis à cotisations. Le fait générateur se situe au moment où les sommes rentrent dans le patrimoine des bénéficiaires : elles constituent un avantage en espèces soumis à cotisation. Le fait qu'il y ait eu ou non régularisation postérieurement à la date du 22 novembre 2002 est indifférent, dès lors que la somme ci-dessus mentionnée a été mise à la disposition des titulaires du compte. Le chef de redressement est fondé, de sorte que le jugement doit être confirmé. Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Déboute les parties de toute autre demande. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Signé par Monsieur DELPEUCH, Président et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.