Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2008, n° 00/4745

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 1893 Décision déférée à la Cour : Sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation du 13 Février 2007 sous le no296 F-D qui casse et annule l'arrêt du 31 Mai 2005 sous le no03 / 1425 rendu par la Cour d'Appel de NÎMES à l'encontre du jugement du 23 Janvier 2003 sous le noRG 00 / […] ntant des sommes perçues au titre de l'exécution de l'arrêt cassé majoré des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. L'équité commande d'allouer à Madame Y... la somme de 5. 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort dans les limites de sa saisine, EN LA FORME : Déclare la saisine régulière, AU FOND : Infirmant la décision en toutes ses dispositions, Déboute la SA Compagnie Générale de Garantie de toutes ses demandes à l'encontre de Madame Y..., Ordonne la restitution par la SA Compagnie Générale de Garantie à Madame Lucienne X... épouse Y... de la somme de 148. 338,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Condamne la SA Compagnie Générale de Garantie à payer à Madame Y... la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la SA Compagnie Générale de Garantie aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé, dont distraction au profit des Avoués de la cause, par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.