Cour d'appel de Rennes, 19 février 2008, n° 07/02411
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 19 février 2008
- Numéro
- 07/02411
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
DOSSIER N 07/02411 Arrêt N du 19 Février 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 19 Février 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Patrick Né le 24 Mars 1960 à BIZERTE (TUNISIE) Fils de X... Antoine et de SALIBA Micheline De nationalité française, marié, commerçant Demeurant ... Prévenu, appelant, libre Comparant, […] FS, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de X... Patrick et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE ATLANTIQUE, EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND Sur l'action pénale Rejette l'exception de nullité de la procédure ; Confirme le jugement sur la culpabilité, l'infirmant sur les sanctions : Condamne Patrick I... à une amende de 1 000 € pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse et à une amende de 1 000 € pour transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marqué ou identifié ; Ordonne la privation du droit de conserver son permis de chasse pour une durée d'un an ; Sur l'action civile Confirme le jugement sur ses dispositions civiles, y ajoutant, Condamne Patrick X... à payer à la fédération départementale des chasseurs de la Loire Atlantique la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.