Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, n° 13/07618

6ème Chambre B ARRÊT No 556 R. G : 13/ 07618 Mme Anne-Marie X... C/ M. Jean X... UDAF DU FINISTERE M. Ronan Y... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Franço […] ajeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef. En considération de la modicité des ressources du couple et notamment de la personne protégée (retraite de 800 ¿/ mois et 7 000 ¿ environ de fermages annuels) et de l'harmonie familiale, il y a lieu de dispenser Mme X... d'établir le compte de gestion annuel et il n'y a pas lieu de désigner un subrogé tuteur. Le jugement entrepris sera également infirmé de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience ; Infirme le jugement entrepris sur le choix du tuteur et les modalités de la tutelle ; Statuant à nouveau de ces chefs : Désigne Mme Anne-Marie X... en qualité de tutrice de son époux M. Jean X..., pour le représenter et administrer ses biens et sa personne. Dit n'y avoir lieu à la désignation d'un subrogé tuteur ; Dispense la tutrice d'établir le compte de gestion annuel et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,