Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, n° 12/04893

6ème Chambre B ARRÊT No 545 R. G : 12/ 04893 M. Yvon X... C/ Mme Josette Y...- X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, […] axes foncières afférentes à l'immeuble de Lanvallay pour les années 2001 à 2010, Statuant à nouveau de ce chef : Dit que Mme Y... dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision à hauteur de la somme de 1 703 ¿ au titre des taxes foncières afférentes à l'immeuble de Lanvallay pour les années 2001 et 2002 ; Y ajoutant : Dit que Mme Y... dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision à hauteur de 5 109, 47 ¿ au titre des charges de copropriété de Combloux ; Dit que M. X... dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision à hauteur de : - la somme de 9 178, 46 ¿ au titre des charges de copropriété de l'immeuble de Combloux, - la somme de 1 382, 56 ¿ au titre de la taxe foncière de l'immeuble de Lanvallay ; Fixe à la somme de 6 102, 21 ¿ le montant de la récompense due par la communauté à M. X... au titre des fonds utilisés pour le remboursement d'un emprunt ; Condamne M. X... au paiement d'une indemnité de 4. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens, de première instance seront employés en frais privilégiés de partage ; Condamne M. X... aux dépens d'appel ; Rejette toute autre demande. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,