Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, n° 07/02665

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 02665 X... C / Y... CGEA CHALON SUR SAONE AGS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 22 Mars 2007 RG : F05 / 4228 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Alain X... ... ... 69006 LYON comparant en personne INTIMES : Maître Patrick Y..., mandataire liquidateur de la SARL BOTTA BENE 32, rue Moli […] on l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'il résulte de ces dispositions que le fait que le Conseil de Prud'hommes se soit prononcé sur les éléments constitutifs du contrat de travail et notamment sur l'existence d'un lien de subordination, dont dépendait sa compétence, n'était pas de nature à ouvrir à Alain X...la voie de l'appel ; que le formulaire de notification du jugement entrepris précisait : " la voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision est : LE CONTREDIT " ; que le mot " contredit " figurait d'ailleurs déjà dans le dispositif de la décision ; que Alain X...n'a donc pu se méprendre sur la voie de recours dont le jugement du Conseil de Prud'hommes pouvait faire l'objet ; que son appel n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, Met hors de cause Maître Y...dont les fonctions de mandataire liquidateur de la S. A. R. L. BOTTA BENE ont pris fin, Déclare l'appel formé par Alain X...irrecevable, Condamne Alain X...aux dépens d'appel.