Cour d'appel de Lyon, 15 janvier 2008, n° 06/02427

R. G : 06 / 02427 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Ord. référé 2006 / 40 du 03 avril 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 15 Janvier 2008 APPELANTS : Monsieur Bernard X... ... 42600 PRECIEUX représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me PILLONEL, avocat Madame Bernadette Z... épouse X... ... 42600 PRECIEUX représentée par la […] nde d'expertise doit être rejetée ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame A... les frais non compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer la somme de 1. 000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme l'ordonnance de référé rendue le 3 avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Montbrison, Y ajoutant Condamne les époux X... à payer à Madame A... la somme de 1. 000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.