Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2008, n° 07/01287

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 07/01287 SA KEOLIS C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 15 Février 2007 RG : F 05/04782 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 APPELANTE : SA KEOLIS 9 rue Caumartin 75320 PARIS CEDEX 09 représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Jean-Bernard X... ... 92190 MEUDON repr […] r de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités, - Y ajoutant, - Condamne la SA KEOLIS à payer à M. X... Jean-Bernard une indemnité de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de l'indemnité allouée par les premiers juges, - Dit que les sommes allouées à M. X... Jean-Bernard porteront intérêts au taux légal, à compter de la convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes pour les sommes concernant les indemnités RTT, congés payés, préavis ou indemnité conventionnelle de licenciement et à compter du jugement de première instance en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts, - Ordonne la délivrance par la SA KEOLIS à M. X... Jean-Bernard d'un bulletin de paie et de documents de rupture conformes, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours après la notification du présent arrêt, - Condamne la SA KEOLIS aux dépens de première instance et d'appel.