Cour d'appel de Bourges, 18 janvier 2008, n° 06/01693
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Date
- 18 janvier 2008
- Numéro
- 06/01693
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, duree determineequalification donnée au contratdemande de requalificationappréciationmotif du recoursmotifs successifsportée/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
A. D. / M. L. R. G : 06 / 01693 Décision attaquée : du 09 octobre 2006 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Philippe X... C / M. Jean-Jacques Y... Notification aux parties par expéditions le : Me PEPIN-Me CHAZAT-R Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 JANVIER 2008 No-Pages APPELANT : Monsieur Philippe X... ... ... 18300 SANCERRE Représenté par Me P […] tatuant à nouveau, Condamne M. Jean-Jacques Y... à payer à M. Philippe X... les sommes de : • 695,96 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; • 200 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure • 1500 € à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; • 695,96 € à titre de préavis et 69,60 € à titre de congés payés y afférents ; Ordonne la remise par M. Jean-Jacques Y... à M. Philippe X... des documents sociaux conformes aux dispositions du présent arrêt dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; Condamne M. Jean-Jacques Y... aux dépens, tant de première instance que d'appel ; Condamne M. Jean-Jacques Y... à payer à M. Philippe X... la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; 18 janvier 2008 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, président, et MME DUCHET, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, A. DUCHET N. VALLEE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.