Cour d'appel de Nîmes, 8 janvier 2008, n° 06/00057

ARRÊT No14 R. G. : 06 / 00057 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS 01 décembre 2005 Y... Y... Y... X... SARL DROGUERIE Y... C / C... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 APPELANTS : Madame Frédérique Y... épouse Z... née le 28 Mars 1957 à COTONOU (DAHOMEY) Clos de Morières ... 84310 MORIERES LES AVIGNON représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués […] Madame Aida X..., ès qualités de représentante légale de ses filles Elodie et Tara Y..., à procéder à cette cession), SARL dont l'immatriculation au RCS n'est pas d'ailleurs davantage justifiée que celle de Madame Frédérique Z..., elle ne peut avoir plus de droits que celle-ci (ou les autres indivisaires) envers la bailleresse. C'est pourquoi il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS, et ceux du Tribunal lesquels sont purement et simplement adoptés, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme en ses entières dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant du fait de l'appel, Condamne in solidum les consorts Y... à payer à Madame C... épouse D... une indemnité de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette toutes prétentions plus amples ou contraires des parties, Condamne les appelants aux entiers dépens et pour ceux d'appel, autorise la SCP GUIZARD SERVAIS, avoués, à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Mme BERTHIOT, Greffier.